Rappel sur le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Il est obligatoire :
- lors de la vente d'un logement (maison ou appartement) depuis sept 2006
- lors de la location d'un logement depuis juillet 2007
- lors de la livraison d'un logement neuf (le DPE est alors basé sur une visite sur site et l'étude thermique RE2020)
Il répartit les biens en plusieurs périodes de construction (dont les caractéristiques constructives sont spécifiques) :
- Avant 1800
- De 1801 à 1914
- De 1851 à 1914
- De 1918 à 1939
- De 1945 à 1974
- De 1975 à 2000
- Après 2000
Il étudie l'enveloppe d'un bâtiment (déperditions) et son système de chauffage / refroidissement dans le but d'attribuer une note de A (très performant) à G (pas du tout performant) permettant d'évaluer le bien par rapport aux autres logements français et d'estimer les futures consommations énergétiques pour les acquéreurs ou loueurs.
La durée de validité d'un DPE est de 10 ans, excepté pour ceux réalisés avant la réforme qui doivent être refaits (voir durée de validité ci-dessous)
Les nouveautés du DPE 3CL-2021
Les étiquettes
Le DPE comprend deux étiquettes :
A gauche, la consommation énergétique d’un bien en kWhep/m2.an : l’énergie primaire permet de prendre en compte les pertes d’énergie pendant le transport
A droite, la quantité de Gaz à effet de serre exprimée en kg/m2.an
Dans le nouveau DPE, c'est l'étiquette la plus défavorable qui est retenue : Par exemple si le bien est en B en consommation énergétique et en C en émission de gaz à effet de serre, le bien sera affiché en C.
La méthode 3CL
Avec la réforme du nouveau DPE, on ne se base que sur la méthode 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements), la méthode sur facture est supprimée.
Les usages pris en compte sont :
Chauffage
Refroidissement / rafraichissement
Eau chaude sanitaire
Eclairage
Auxiliaires
Les besoins de chauffage sont calculés sur la base de degrés-heures moyens sur 30 ans
Le besoin d’eau chaude sanitaire (ECS) est forfaitisé selon la surface habitable du bâtiment et le département
Toute la surface est considérée comme chauffée (il n'est pas possible de dire qu'une partie du logement n'est pas utilisée)
Aux 18°C assurés par l’installation de chauffage, les apports internes (occupation, équipements électriques, éclairage, etc.) sont pris en compte à travers une contribution forfaitaire de 1°C permettant ainsi d’atteindre la consigne de 19°C
On relève les ponts thermiques suivants : mur / plancher bas et refend / mur
Prise en compte du photovoltaïque dans le DPE
Le DPE prend en compte la production d’énergie par les panneaux photovoltaïques en ce qui concerne l’autoconsommation
La validité des anciens DPE (réalisés avant la réforme)
Pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2022, l'État accorde une période de transition, mais diminue leur durée de validité :
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sera valable jusqu'au 31 décembre 2022
- Chaque DPE réalisé entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valide jusqu'au 31 décembre 2024
Impact du DPE 2021 sur les passoires thermiques
Est appelée "passoire thermique" un logement très énergivore classé F ou G.
Depuis 2022, le bailleur n'a plus le droit d'augmenter le loyer entre deux locataires ou pour son locataire actuel tant qu'il n'entreprend pas de travaux de rénovation énergétique. (pour les logements classés F et G)
Depuis le 1er janvier 2023, interdiction des passoires thermiques sur le parc locatif français. Les logements loués ne devront pas dépasser 450kWh/m2.an. Attention cette énergie n'est pas une énergie primaire.
À partir du 1er avril 2023, chaque bien immobilier (maison, ou appartement en monopropriété) mis en vente avec une étiquette DPE F ou G devra effectuer un audit énergétique réglementaire (qui sera joint à la vente)
Dès 2025, interdiction des logements classés G à la location.
Dès 2025, obligation d’audit pour les logements classés E à la vente.
À partir de 2028, les biens classés F seront interdits à la location.
Pour finir, en 2034, ce seront les logements avec un classement E qui seront interdit à la location.
Pour finir, en 2034, ce seront les logements avec un classement D qui seront obligés d’audit à la vente.
Prix moyen d'un DPE 2021
Studio : Entre 100 € et 130 €
Appartement T2 : Entre 120 € et 150 €
Appartement T4 : Entre 160 € et 200 €
Maison T3 : Entre 180 € et 250 €
Maison T5 : Entre 190 € et 300 €
Le prix varie en fonction de la complexité du logement et du mode de chauffage.
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